Les ressources IP Trust

Les coûts associés aux dépôts de brevets, marques, dessins et modèles sont souvent considérés comme trop élevés pour les petites entreprises et les particuliers. Toutefois ces aspects ne doivent pas être un frein à...

Toute demande de brevet français confère à son titulaire une protection provisoire à compter de sa publication dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Avant publication, les demandes de brevet...

Il est tout à fait possible de déposer des demandes de brevet dans la majorité des pays du monde par le biais des offices nationaux ou des offices régionaux, tels...

La prochaine entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet et du brevet européen à effet unitaire s’accompagnera d’aménagements techniques du code de la propriété industrielle. Ces aménagements prévoient notamment la...

L’entrée en vigueur de la JUB est actuellement prévue pour 1er avril 2023 avec une période de trois mois, dite de « Sunrise », qui débuterait en janvier 2023. Les affaires qui concernent...

Une décision finale dans un délai de douze mois Il est parfois primordial pour certains déposants, souvent pour des raisons économiques, d’obtenir rapidement une décision relative à leur demande de...

La saisine de La Grande Chambre de recours de l’office européen des brevets de deux questions relatives à la titularité de la priorité rappelle le caractère essentiel de l’organisation de la cession...

Lorsqu’un salarié réalise une invention dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, cette invention appartient à son employeur qui doit, à ce titre, lui verser une rémunération...

La marque ombrelle est une marque unique utilisée pour commercialiser un ensemble de produits ou services de différentes catégories. L’utilisation d’une marque ombrelle permet notamment de faire bénéficier d’une notoriété...

La réforme introduit deux procédures qui permettent d’obtenir la déchéance totale ou partielle d’une marque pour défaut d’exploitation, y compris les marques enregistrées avant l’entrée en vigueur de la réforme....

Le choix du pays de dépôt et les formalités de préparation de ce dépôt dans le cas des « inventions internationales » Il est de plus en plus commun de...

L’INPI a signé récemment deux accords PPH (Patent Prosecution Highway) bilatéraux, d’une part avec l’Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), et d’autre part avec l’Office de la...

Le Code de la Propriété Intellectuelle a longtemps laissé ouverte la question des inventions de stagiaires. En effet, le régime des inventions de salariés ne leur étant pas applicable, ces derniers restaient...

Si innover signifie « ajouter quelques choses de nouveau pour remplacer quelque chose d’ancien », il existe de multiples façons d’innover et de nouvelles pratiques telles que l’Open innovation, les fablabs se...

Le 10 juin dernier s’est tenue la journée mondiale pour la lutte anti-contrefaçon. En place depuis 1998, cette journée, connue également sous le nom « Gobal Anti Counterfeiting Group », a pour objectif...

Livres, œuvres musicales, chorégraphiques et architecturales, peintures, dessins, photographies, sculptures, films ou encore pièces de théâtre, en passant par les programmes d’ordinateur, bases de données et créations publicitaires : les droits...

Nous avions dans une lettre précédente mentionné que dans certaines situations, une vente de marque aux enchères peut être réalisée selon certaines conditions légales, la marque « Jean Caby »...

Maîtriser le développement et le maintien d’un portefeuille de brevets est une activité complexe lorsque le portefeuille excède une taille critique, à partir de 20 familles. On cherche généralement à maintenir...

Appareils électroniques, vêtements, bijoux, interfaces graphiques, pièces de mobilier… vos créations revêtent une apparence, un esthétisme particulier, qu’il est nécessaire de protéger. Vos innovations sont le fruit d’un travail intellectuel,...

Toute atteinte portée à des droits privatifs tels que des brevets, marques, dessins et modèles constitue une contrefaçon qui, en droit français, engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Le titulaire des...

Aux États-Unis, une vente, même secrète, peut s’opposer à la nouveauté d’une invention. En effet, dans sa décision du 22 janvier 2019, la Cour suprême des États-Unis répond à la question...

Tout d’abord, que signifient-ils ? Le symbole ™ (« Trademark ») est apposé après un signe quand celui-ci est utilisé dans la vie des affaires ou quand il fait l’objet...

Contexte La société C. avait commandé à la société M. une étude pour optimiser la motorisation d’une serrure d’hôtel afin d’en améliorer l’autonomie. Les deux sociétés ont conclu d’une part...

La bonne pratique consistant à protéger une innovation par le dépôt d’une demande de brevet est devenue un réflexe pour bon nombre de dirigeants de PME, notamment avant d’échanger toute...