Aux États-Unis, une vente, même secrète, peut s’opposer à la nouveauté d’une invention.
En effet, dans sa décision du 22 janvier 2019, la Cour suprême des États-Unis répond à la question suivante :
« Est-ce que, en vertu de l’America Invents Act (AIA), la vente par un inventeur d’une invention à un tiers qui est obligé de garder l’invention confidentielle peut être considérée comme un état de la technique aux fins de déterminer la brevetabilité ? »
En d’autres termes, il est demandé à la Cour si une vente dite secrète devrait être considérée comme un état de la technique au sens de la loi AIA.
Dans sa décision du 22 janvier 2019, la Cour décide que les ventes secrètes doivent être considérées comme des antériorités au sens de la loi AIA 35 U.S.C. § 102 (a) (1).
En conséquence, le brevet « 219 (8 598 219) déposé en 2003 et délivré en 2013 est annulé du fait de la vente secrète réalisée plus d’un an avant sa date de dépôt.
Aussi, toute vente, même secrète, ne devrait pas être réalisée plus d’un an avant le dépôt d’une demande de brevet américaine.
N’hésitez pas nous contacter dès lors que vous auriez déjà réalisé une telle vente.
